Règlementation :
Arrêté du 17 décembre 1998 modifié par l'arrêté français du 5 décembre 2002 ( Chapitre 3bis)
Art 1: Toute entreprise qui procède à des transports terrestres de marchandises dangereuses ou à des opérations de chargement et de déchargement liées à de tels transports, doit désigner un conseiller à la sécurité*. Il sera chargé d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens et l'environnement inhérents à ces activités.
* nom à transmettre à la préfecture de département.
Entreprises concernées :
- Les entreprises effectuant des chargements liés aux transports de Matières Dangereuses.
- Les entreprises effectuant des déchargements liés aux transports de Matières Dangereuses.
- Les entreprises de transports de Matières Dangereuses.
- Les entreprises soumises à autorisation.
Notre conseiller à la sécurité, vous propose de rechercher tout moyen et promouvoir toute mesure pour permettre à votre entreprise d'exercer son activité dans le respect de la règlementation et dans des conditions optimales de sécurité.